CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont un document légal qui constitue la base légale d’une relation entre parties (exemple : un professionnel et son client) au Luxembourg.

Un document solide de base est donc indispensable afin de définir les relations exactes entre parties et de prévenir les éventuelles contestations.

Les conditions générales de vente doivent être adaptées à l’activité exercée ainsi qu’aux normes légales applicables à cette activité.

Les conditions générales de vente ont pour but de dissuader les retards de paiement, de faciliter le recouvrement des factures, de réduire le coût d’une éventuelle procédure en justice, de récupérer tout ou partie des marchandises et de prévoir le cas échéant des dommages et intérêts.